Données Personnelles

Information sur le traitement des données à caractère personnel

Cette notice d'information a pour objet de vous informer de manière transparente sur les traitements que nous sommes susceptibles de mettre en œuvre tout au long de la relation bancaire, à l'égard de nos clients, prospects ou des personnes physiques intervenant dans le cadre d'une relation avec un client tel qu'un mandataire, un représentant légal, une caution, un contact désigné, un préposé ou un bénéficiaire effectif.

• 1. Quelques définitions
• 2. A qui s'adresse cette Notice ?
• 3. Qui recueille vos données à caractère personnel
• 4. Comment nous obtenons les données personnelles vous concernant
• 5. Qui accède à vos données
• 6. Pourquoi nous traitons vos données à caractère personnel
• 7. Combien de temps sont conservées vos données
• 8. Comment nous assurons la sécurité et la confidentialité de vos données
• 9. Où sont stockées vos données
• 10. Nos actions de prospection
• 11. Nos actions de profilage
• 12. Mise en œuvre de traitements particuliers reposant sur une technologie spécifique
• 13. Vos droits
• 14. Comment exercer vos droits

1. Quelques définitions

Lorsque les termes suivants sont utilisés, ils signifient :

• « Banque » : l'établissement bancaire avec lequel vous avez établi votre relation bancaire principale à savoir la Banque Edel.
• « Groupe » : les établissements du Groupe Banque Edel.
• « nous » : votre Banque ou les établissements du Groupe intervenant dans le traitement de vos données à caractère personnel en tant que responsable de traitement.
• « vous » : vous-même ou toute personne physique intervenant dans notre relation (votre représentant légal, votre mandataire, un contact...).
• « données à caractère personnel » ou « données personnelles » ou « données » : il peut s'agir de différentes catégories de données selon le besoin.

À titre d'exemple :

• des informations sur votre identité et/ou de contact telles que nom, prénom, date de naissance, adresse postale et électronique, numéro de téléphone, numéros des documents d'identité, âge, spécimen de signature;
• des informations relatives à vos situations familiale, professionnelle et fiscale;
• des informations bancaires et financières liées à vos opérations, y compris vos connaissances en matière de produits d'investissement;
• des informations d'identification et d'authentification liées à vos services de banque en ligne et à vos opérations de paiement;
• des images de vidéosurveillance dans nos locaux.

2. A qui s'adresse cette notice ?

La Notice vous est destinée en tant que personne physique concernée par un traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par votre établissement bancaire, que vous agissiez en tant que particulier à titre privé ou dans le cadre d'une activité professionnelle.

Elle vous concerne si vous êtes :

• un client de la Banque;
• un client potentiel ou un prospect de la Banque;
• une personne physique intervenant à titre quelconque dans le cadre d'une relation établie avec un client de la Banque personne physique ou morale :
  • un mandataire ou un signataire autorisé,
  • un représentant légal ou Adhérent,
  • une caution,
  • un contact désigné ou un préposé,
  • un bénéficiaire effectif.

3. Qui recueille vos données à caractères personnel

Vous utilisez les services de Banque Edel quotidiennement et vous nous connaissez bien. Nous vous accompagnons par l'intermédiaire de nos collaborateurs, des services à distance mis à votre disposition, et le cas échéant par l'intermédiaire de nos partenaires. Pivot de cette relation bancaire, nous sommes en charge de la collecte et du traitement des données à caractère personnel liées à cette relation principale. Nous intervenons à ce titre en qualité de RESPONSABLE DE TRAITEMENT.

Pour rendre ces services et vous offrir une gamme de produits variés destinés à répondre à vos besoins, nous ne sommes pas seuls. Nous faisons partie d'un groupe plus large de sociétés, du Mouvement E.Leclerc via notre associé Galec et du Groupe BPCE via notre associé Crédit Coopératif, et nouons des partenariats avec des entreprises. Toutes ces sociétés contribuent aux services qui vous sont fournis ou qui sont distribués par notre intermédiaire et veillent au respect des mêmes principes. Pour ce faire, elles sont susceptibles d'avoir communication de vos données à caractère personnel.

Vous pouvez être amenés à souscrire par notre intermédiaire des produits ou services que nous commercialisons mais qui émanent d'une autre société. Dans ce cas, vous établissez une relation contractuelle directe avec le partenaire concerné. Selon le produit ou service souscrit, nous interviendrons soit en qualité de distributeur (le contrat sera établi et souscrit par notre intermédiaire en notre qualité de représentant du partenaire), soit en qualité d'indicateur ou d'apporteur (vous souscrirez le contrat directement avec le partenaire avec lequel nous vous aurons mis en contact). Dans ces situations, vos données à caractère personnel seront collectées et traitées par nos soins en tant que distributeur ou apporteur et le partenaire, chacun pour ce qui le concerne et chacun pour les finalités spécifiques liées aux produits et services souscrits. Les informations applicables à la protection des données à caractère personnel relatives à un produit souscrit auprès d'un partenaire vous sont communiquées par ce dernier, en qualité de RESPONSABLE DE TRAITEMENT pour la collecte et le traitement qu'il met en œuvre pour son propre compte.

4. Comment nous obtenons les données personnelles vous concernant.

Au cours de notre relation bancaire, nous allons recueillir et traiter des données à caractère personnel vous concernant. Ces données peuvent varier en fonction de la nature du produit ou service souscrit.

Les données à caractère personnel et informations que vous nous communiquez.

Lors d'une entrée en relation, puis lors de la souscription de tout nouveau produit ou service (compte, crédit, épargne, assurance, services annexes...), nous collectons directement auprès de vous les données nécessaires à cette opération. Ces données sont nécessaires :

• pour nous permettre de remplir nos obligations légales et réglementaires telles que l'obligation de connaître notre client, nos obligations fiscales ou relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme;
• pour vous connaître, vous conseiller et vous proposer l'offre de produits et services répondant à vos besoins;
• pour la souscription et la gestion du produit ou service concerné.

Certaines données peuvent également être collectées :

• lors de votre participation à des jeux que nous organisons;
• lorsque vous demandez des renseignements ou sollicitez un contact.

Les données à caractère personnel issues de l'utilisation des produits et services de la banque.

Lorsque vous utilisez nos services et produits ou réalisez des transactions et des opérations, des données à caractère personnel sont traitées dans nos systèmes d'information.

Les données à caractère personnel provenant de tiers ou d'autres services.

Les données à caractère personnel peuvent également provenir :

• de tiers fournisseurs, sous-traitants comme les réseaux Carte Bancaire, Visa, Mastercard;
• des partenaires de la Banque y compris les sociétés du Groupe, de l'enseigne E.Leclerc et du Groupe BPCE;
• d'un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (courtier, mandataire exclusif ou non exclusif, mandataire d'intermédiaire), d'un indicateur d'affaires;
• d'autres produits ou services fournis par des tiers auxquels vous avez souscrit et pour lesquels vous autorisez le partage avec la Banque;
• de fichiers que la Banque doit consulter pour fournir certains services, dans des conditions réglementaires déterminées, comme le Fichier National des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) tenu par la Banque de France, ou le Fichier Central des Chèques (FCC);
• des autres personnes intervenant dans le cadre de notre relation (vos mandataires, contacts désignés, préposés, bénéficiaires effectifs, membres de votre famille, représentants légaux...).

Les données à caractère personnel publiques

Nous pouvons être amenés à collecter des données à caractère personnel publiques vous concernant. Les données à caractère personnel publiques sont les informations ou données personnelles produites ou reçues par une autorité administrative dans le cadre de sa mission de service public, publiées par une autorité administrative ou communicables à toute personne en faisant la demande. Nous pouvons utiliser les informations ou données à caractère personnel publiques quand cela est autorisé par les textes législatifs ou réglementaires et dans le respect des règles spécifiques de communication et de réutilisation précisées par lesdits textes.

Exclusion des catégories particulières de données à caractère personnel

Les catégories particulières de données à caractère personnel sont les données qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, les données génétiques, les données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, les données personnelles concernant la santé ou les données personnelles concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique.

Par principe, nous ne collectons ni ne traitons aucune de ces catégories de données à caractère personnel particulières. Certaines de ces données peuvent néanmoins être collectées et traitées dans des situations spécifiques. Il s'agit ainsi :

• de la mise en place d'un système d'authentification forte vous permettant d'accéder à vos services bancaires en ligne, pour effectuer un paiement, ou pour signer électroniquement, en ayant recours à des dispositifs de reconnaissance biométrique (reconnaissance vocale, reconnaissance faciale, empreintes digitales...). L'utilisation de ces données permet de prévenir la fraude et l'usurpation de votre identité par un tiers. Ces dispositifs de reconnaissance biométrique sont alternatifs à d'autres mécanismes de contrôle et font l'objet de mesures de sécurité spécifiques pour garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel;
• lors de la souscription d'un contrat d'assurance de personne, tel qu'une assurance emprunteur. Dans ce cas, l'assureur pourrait avoir besoin d'éléments relatifs à votre état de santé pour vous accorder ses garanties et fixer d'éventuelles exclusions. Les procédures mises en œuvre visent à assurer un parfait respect du principe de cloisonnement : seul l'assureur recevra communication de ces données et procédera à leur traitement selon les règles qui lui sont propres dans le respect de la réglementation applicable, alors que la banque n'aura connaissance que de la décision d'accord ou de refus.

En tout état de cause, si nous devons procéder à un traitement de ces catégories particulières de données à caractère personnel, sous réserve qu'il ne soit pas interdit par la législation ou la règlementation applicable, votre consentement sera recueilli préalablement.

5. Qui accède à vos données

En tant qu'établissement bancaire, nous sommes tenus au secret professionnel et ne pouvons partager vos données que dans des conditions strictes ou avec votre consentement. Ce même principe de secret et de confidentialité s'applique à l'ensemble des intervenants impliqués, qu'il s'agisse de nos collaborateurs, de nos prestataires, de nos partenaires et de leurs propres collaborateurs.

Au sein du Groupe Banque Edel, nous pouvons être amenés à communiquer vos données à caractère personnel, aux entités suivantes, en qualité de filiales ou sociétés dans lesquelles Banque Edel détient des participations : SARL Moninfo, SAS Edel Assur, Et ce pour l'étude ou l'élaboration de tous types de contrats ou d'opérations vous concernant, de déclarations comptables et prudentielles auprès de toute autorité de régulation compétente, ou aux fins de gestion de la gouvernance des données pour le compte des établissements du Groupe Banque Edel.

Au sein du Mouvement E.Leclerc, nous pouvons être amenés à communiquer vos données à caractère personnel, aux entités suivantes :

• Le Groupement d'Achat des Centres E.Leclerc, agissant en qualité d'associé de la Banque Edel, en matière de déclarations comptables auprès de toute autorité compétente, ou aux fins de gestion de la gouvernance des données pour le compte des établissements du Mouvement E. Leclerc.
• Toute entité du Mouvement E. Leclerc participant aux offres de produits et services que nous vous proposons.

Dans l'hypothèse où vous consentez à recevoir de la prospection commerciale de la part des entités du Mouvement E.Leclerc, ces données pourront être transmises aux destinataires suivants :

• Le centre E.Leclerc de rattachement et ses espaces spécialisés en magasin (parapharmacie, optique, l'auto, station-service, drive, animalerie, brico, jardi, jouet, le manège à bijoux, une heure pour soi, espace culturel, location, sport, voyages).
• Les entités spécialisées du Mouvement E. Leclerc et ainsi particulièrement la société L-Commerce, la société E.Leclerc Voyages, la société Siplec, la société Devinlec.

Au sein du Groupe BPCE, nous pouvons être amenés à communiquer vos données à caractère personnel, aux entités suivantes :

• BPCE S.A. agissant en qualité d'organe central du Groupe BPCE afin que celle-ci puisse satisfaire aux différentes missions qui lui sont dévolues par la loi, au bénéfice de notre établissement et du Groupe, en matière de déclarations prudentielles auprès de toute autorité de régulation compétente, ou aux fins de gestion de la gouvernance des données pour le compte des établissements du Groupe BPCE;
• Crédit Coopératif agissant en qualité d'associé de la Banque Edel, en matière de déclarations prudentielles auprès de toute autorité de régulation compétente, ou aux fins de gestion de la gouvernance des données pour le compte des établissements du Groupe BPCE; la gouvernance des données désigne l'organisation et les procédures mises en place pour encadrer les pratiques de collecte et d'utilisation des données au sein du Groupe BPCE, et à optimiser l'efficacité de l'usage de ces données dans le respect du cadre juridique et déontologique;
• aux entités appartenant au groupe pour l'étude ou l'élaboration de tous types de contrats ou d'opérations vous concernant.

Avec des tiers, nous pouvons partager vos données dans les cas suivants :

• avec les entreprises qui assurent ou garantissent vos crédits (entreprises d'assurances, sociétés de caution mutuelle);
• avec les entreprises dont nous distribuons les crédits (crédit à la consommation);
• avec les établissements de crédit et plus généralement avec les établissements habilités à fournir des services de paiement, ainsi qu'avec la Banque de France, les schémas de carte de paiement dont les marques figurent sur votre carte (exemple CB, Visa, Mastercard...), les commerçants ou prestataires de services accepteurs de carte bancaire, pour les finalités liées aux cartes bancaires et instruments de paiement;
• avec des entreprises de recouvrement ou conseils intervenant pour notre compte;
• avec des tiers (prestataires, sous-traitants, ...) en vue de leur confier des fonctions opérationnelles (comme la fabrication de chéquiers);
• avec des entreprises tierces en cas de cession de créances;
• aux partenaires de l'établissement bancaire, pour vous permettre de bénéficier des avantages d'un partenariat auquel vous auriez préalablement décidé d'adhérer, et ce dans le cadre exclusif des accords de partenariat;
• dans le cadre des jeux concours, avec les huissiers de justice en charge du suivi et de la gestion du jeu;
• avec nos intermédiaires en opération de banque et services de paiement;
• aux sous-traitants et prestataires pour les seuls besoins des prestations à réaliser pour notre compte et la fourniture des services ou des produits bancaires et financiers ou la réalisation d'enquêtes ou de statistiques.
• le cas échéant, avec le Médiateur de notre établissement dans le cadre de votre demande de médiation.

Nous devons également partager vos données lorsque le secret professionnel est levé par la loi et à l'égard de l'administration fiscale et des douanes, de la Banque de France (Fichier Central des Chèques, Fichier National des Incidents de Remboursement de Crédit aux Particuliers), des organismes de sécurité sociale (dans les conditions prévues par les articles L. 114-19 à L. 114-21 du Code de la sécurité sociale), de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, des commissions d'enquête parlementaires. Le secret est en outre levé à l'égard des informations requises pour l'application des conventions conclues par la France organisant un échange automatique d'informations à des fins fiscales (article 1649 AC du Code général des impôts). Le secret ne peut être opposé à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale, ainsi que dans le cadre d'une procédure civile lorsqu'un texte spécifique le prévoit expressément.

6. Pourquoi nous traitons vos données à caractère personnel

Dans le cadre de notre relation bancaire, nous utilisons tout ou partie des données à caractère personnel vous concernant, pour les finalités décrites ci-dessous et sur la base des fondements suivants :

Exécuter le contrat relatif aux produits et services que vous avez souscrits ou que vous souhaitez souscrire :

Nous traitons avant tout vos données à caractère personnel en vue de fournir les produits et services que vous souscrivez, ou que vous souhaitez souscrire. Le traitement est mis en œuvre car il est nécessaire à l'exécution du contrat, ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande en tant que client, dans le cadre d'une relation déjà établie, ou en tant que prospect si aucune relation d'affaires n'a encore été établie (mesures précontractuelles telle que la délivrance d'un conseil, d'une proposition, d'une simulation).

Le traitement mis en œuvre dans le cadre de la gestion de notre relation concerne :

• la tenue de vos comptes bancaires et la réalisation des opérations, la gestion de vos produits bancaires et d'épargne, la sécurité des opérations de paiement, l'octroi et la gestion de vos crédits, la délivrance ou l'obtention de garanties, la délivrance ou l'obtention de caution, la prévention et la gestion des impayés et du surendettement, le recouvrement et la gestion du contentieux;
• la gestion de votre service de banque en ligne et des différents services mis à votre disposition dans ce cadre. Ceux-ci incluent les traitements liés à la restitution de vos opérations et de vos documents bancaires sous une forme dématérialisée ou non, des outils d'accompagnement à la décision, des formulaires de contacts pouvant faire appel à un traitement automatisé pour identifier/catégoriser et répondre à votre demande, des espaces d'échanges sécurisés de documents dématérialisés avec votre Banque, des fonctionnalités liées à la souscription de produits et services et à la signature électronique de vos documents. Ces services et fonctionnalités font l'objet d'évolutions constantes pour vous proposer une expérience optimale;
• la tenue de vos comptes d'instruments financiers, le suivi des activités relatives aux instruments financiers, la gestion des opérations effectuées sur ces comptes avec les émetteurs d'instruments financiers et les prestataires de services d'investissement;
• l'analyse de vos demandes de financement ou de crédit, la gestion de vos crédits et de vos financements, la délivrance ou l'obtention de garanties, la délivrance ou l'obtention de cautions;
• la passation, la gestion et l'exécution de contrats d'assurance, ainsi que la gestion des flux financiers associés;
• la prévention des impayés, le recouvrement et la gestion du contentieux (amiable, surendettement et contentieux judiciaires);
• la gestion des réclamations, des médiations, la gestion des successions.

Sans ces traitements, nous ne serions pas en mesure de conclure ou d'exécuter le contrat.

Répondre à nos obligations légales et réglementaires :

Notre activité intervient dans un environnement réglementaire très encadré, qu'il s'agisse de la réalisation d'opérations de banque ou d'opérations connexes, de la distribution de produits d'assurance ou d'autres opérations d'intermédiation. Pour répondre à ces obligations légales, nous mettons en œuvre des traitements de données à caractère personnel. En conséquence, nous pouvons être amenés à collecter des informations précises concernant certaines opérations si la législation ou la réglementation nous l'impose.

Echange automatique d'information en matière fiscale. Nous sommes tenus d'identifier, à des fins fiscales, la résidence du titulaire de compte et de remplir les obligations déclaratives annuelles à l'égard de l'administration fiscale française relatives aux comptes déclarables des personnes non-résidentes fiscales en France (y compris les Personnes américaines déterminées, au sens de la loi FATCA). L'administration fiscale française procède à la transmission de ces informations à l'administration fiscale du pays de résidence fiscale du titulaire du compte déclarable si la règlementation concernant l'échange automatique d'informations l'exige.

Lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Nous sommes tenus de procéder à l'identification de nos clients et, le cas échéant, des bénéficiaires effectifs des opérations et à une obligation de vigilance constante à l'égard de notre clientèle pendant toute la durée de la relation d'affaires (montant et nature des opérations, provenance et destination des fonds, suivi de la situation professionnelle, économique et financière du client...). Les informations que vous nous communiquez à ce titre doivent donc être régulièrement actualisées. A ce titre, nous sommes tenus d'appliquer des mesures de vigilance particulières à l'égard des Personnes Politiquement Exposées définies par le code monétaire et financier. Nous sommes aussi tenus de déclarer aux autorités compétentes certaines opérations en particulier :

• les sommes inscrites dans nos livres et les opérations portant sur des sommes qui pourraient provenir d'une infraction passible d'une peine privative de liberté ou qui pourraient participer au financement du terrorisme;
• les opérations pour lesquelles l'identité du donneur d'ordre ou du bénéficiaire effectif de l'opération demeure douteuse malgré les diligences effectuées au titre de l'obligation de vérification d'identité qui incombent à la Banque.

Renseignements nécessaires pour la tenue de fichiers réglementaires :

A titre d'exemple, nous communiquons les données à caractère personnel nécessaires dans le cadre de la tenue des fichiers réglementaires suivants, que nous pouvons également être amenés à consulter:

• FCC. Le Fichier Central des Chèques recense les données à caractère personnel obligatoirement fournies par les Banques relatives à l'identité des personnes ayant émis un chèque sans provision et à l'identité des personnes auxquelles s'appliquent une interdiction pour une autre raison.
• Fichier central des retraits des cartes bancaires CB : ce fichier géré par la Banque de France recense les décisions de retrait de carte CB lorsqu'un incident de paiement résultant directement de l'usage de la carte CB n'a pas été régularisé.
• FICOBA. Les banques ont l'obligation lors de l'ouverture pour un client d'un compte bancaire ou assimilé de déclarer un certain nombre d'informations à la direction générale des finances publiques en charge du fichier FICOBA (Fichier des Comptes Bancaires) et de l'informer d'éventuelles modifications ou clôture du compte et ce pendant une durée de 10 ans après la fermeture du compte.
• FICP. Les banques ont l'obligation de déclarer au Fichier National des Incidents de Crédit les incidents caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels. Elles ont également l'obligation de consulter ce fichier dans certains cas (octroi d'un crédit, d'une autorisation de découvert remboursable dans un délai supérieur à un mois, reconduction annuelle d'un contrat de crédit renouvelable). Il peut également être consulté à l'occasion de l'attribution de moyens de paiement.

Autres obligations réglementaires :

• Clientèle fragile. Nous avons pour obligation d'identifier les situations effectives de clients en situation de fragilité financière ou les clients bénéficiant d'un « droit au compte » afin de prendre contact avec eux et de leur proposer des offres spécifiques adaptées. Nous devons également anticiper des situations dans lesquelles les Clients peuvent potentiellement rencontrer des difficultés afin de prendre des mesures appropriées et personnalisées en réponse à ces difficultés.
• Les comptes en déshérence. La réglementation impose que les banques recensent chaque année les comptes inactifs ouverts dans leurs livres. A cette fin, nous devons annuellement consulter pour les comptes inactifs le Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques (RNIPP) afin de rechercher l'éventuel décès du (des) client(s) concerné(s).
• Les réponses aux demandes d'exercice des droits au titre de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel. L'exercice de vos droits, mentionnés à l'article 12 du présent document, nécessite de traiter des données à caractère personnel vous concernant à des fins d'identification, de gestion de vos demandes et de conservation de la preuve.

Répondre à nos intérêts légitimes

Nous pouvons invoquer un « intérêt légitime » à traiter vos données, en particulier lorsque nous nous trouvons face à des situations pouvant présenter des risques pour notre activité tels que prévenir la fraude sur les instruments de paiement et gérer les éventuels recours en justice, de lutter contre la criminalité financière tant à l'égard du secteur financier qu'à l'égard de nos clients et collaborateurs, de prévenir et gérer les incivilités à l'égard de nos collaborateurs, d'assurer la sécurité de nos réseaux et des informations, de surveiller l'accès à nos locaux. Cet intérêt légitime peut être lié à l'analyse de notre risque en matière d'engagements, lors de l'évaluation des risques liés aux demandes de crédit et tout au long de la relation contractuelle. Les traitements automatisés mis en œuvre dans ce cadre incluent, in fine, une intervention humaine et aboutissent à une décision d'octroi ou de refus de crédit. Vous avez le droit de présenter vos observations et de contester la décision prise à l'issue de ce processus.

Notre intérêt légitime peut également être lié à la gestion de notre activité en tant qu'entreprise (comptabilité générale, facturation, gestion du bilan, reporting, études statistiques et enquêtes de satisfaction), à la gestion de notre relation clients (amélioration de la connaissance client, amélioration de nos produits et services), à la prospection, au profilage et à la segmentation marketing incluant le cas échéant la combinaison de données à des fins d'analyse ou d'anonymisation, ou encore pour nos activités d'audit, d'inspection et de communication. Ces traitements sont mis en œuvre en prenant en compte vos intérêts et droits fondamentaux. A ce titre, ils s'accompagnent de mesures et garanties permettant d'assurer l'équilibre entre la protection de vos intérêts et droits et la poursuite de nos intérêts légitimes.

Mettre en œuvre certains traitements avec votre consentement

Nous pouvons procéder à des traitements lorsque vous y avez consenti pour une ou plusieurs finalités spécifiques. Dans ces cas, vous serez préalablement sollicité pour exprimer votre consentement, de manière spécifique, à la collecte et au traitement de vos données pour une ou plusieurs finalités identifiées. Ainsi, lorsque nous souhaitons procéder à la prospection commerciale par courrier électronique, nous recueillons votre consentement préalablement à l'envoi de nos offres commerciales.

7. Combien de temps sont conservées vos données

Une fois les finalités de traitement des données atteintes, et en tenant compte des éventuelles obligations légales ou réglementaires imposant de conserver certaines données, nous procédons à la suppression ou à l'anonymisation de vos données. La durée de conservation est variable et dépend de la nature des données et des finalités poursuivies.

Données à caractère personnel collectées à des fins de gestion d'un contrat : les données sont conservées pendant le temps nécessaire à l'exécution du contrat et jusqu'à l'expiration des délais légaux applicables. Ces délais sont de plusieurs natures :

• conformément aux dispositions du Code de Commerce, les documents comptables et pièces justificatives doivent être conservées pendant une durée de 10 ans. Les données personnelles nécessaires pour l'exécution de cette obligation seront en conséquence conservées pendant cette durée. Le délai de 10 ans court à compter de l'opération;
• le délai de prescription de droit commun en matière civile et commerciale est de 5 ans. Les données relatives à votre compte seront conservées pendant une durée de 5 ans à compter de la clôture de votre compte ou de la cessation de notre relation;
• les délais relevant de législations spécifiques comme en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme de 5 ans ou de lutte contre la corruption;
• le délai nécessaire à la finalité poursuivie. Il s'agit dans le cas de la lutte contre la fraude de 5 ans.

Ces délais peuvent être plus longs dans certaines situations spécifiques, lorsque la réglementation l'exige. Il s'agit du cas de la gestion des comptes en déshérence, pour respecter des dispositions fiscales (relatives à l'épargne réglementée). Ils peuvent également être plus longs en cas de recours en justice. Dans ce cas les données sont conservées jusqu'au terme de la procédure judiciaire puis archivées selon les durées légales de prescription applicables. Lorsqu'une donnée à caractère personnel est collectée pour plusieurs finalités, elle est conservée jusqu'à épuisement du délai de conservation ou d'archivage le plus long.

Après la cessation de la relation, nous pouvons également conserver vos données et exploiter certaines de ces informations (vos noms, prénoms, adresse, date et lieu de naissance, caractéristiques du produit précédemment souscrit) à des fins de prospection commerciale pendant une durée maximale de 5 ans (à compter du dernier contact entrant). Vous pouvez à tout moment vous opposer au traitement réalisé à des fins de prospection commerciale.

Données à caractère personnel collectées à des fins précontractuelles, sans conclusion effective d'un contrat

Lorsque vous êtes entré en contact avec nous pour une demande de produit ou service ou une simulation et que votre demande n'a pas été suivie d'une souscription, nous conservons vos données pendant une durée limitée à la finalité initialement poursuivie. Lorsque vous avez formulé une demande de crédit ayant entraîné l'émission d'une offre, finalement non acceptée par vos soins, nous conservons les données s'y rapportant jusqu'à l'expiration du délai légal de prescription.

Données à caractère personnel relatives à un prospect non-client

Les données personnelles relatives à un prospect non-client sont conservées, à des fins de prospection commerciale, pendant une durée maximale de trois ans à compter du dernier contact émanant du prospect. Ces données sont également conservées pendant une durée de 5 ans à des fins de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme et de lutte contre la fraude.

Le tableau ci-après reprend les principaux délais applicables à la relation bancaire.

8. Comment nous assurons la sécurité et la confidentialité de vos données

Le respect de la vie privée et du secret bancaire, la sécurité et à la confidentialité des données et particulièrement des données personnelles confiées par nos clients est notre priorité. Nous prenons, au regard de la nature des données à caractère personnel et des risques présentés par le traitement, les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour préserver la sécurité de vos données, et, empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès ou prévenir toute utilisation impropre.

Ainsi, nous nous engageons à prendre les mesures de sécurité physiques, techniques et organisationnelles nécessaires pour :

• préserver la sécurité des données à caractère personnel de nos clients contre tout accès non autorisé, modification, déformation, divulgation, ou destruction des données à caractère personnel que nous détenons;
• protéger nos activités.

Nous diligentons régulièrement des audits internes afin de nous assurer de la sécurité des données et de nous prémunir contre tout accès non autorisé à nos systèmes. Néanmoins, la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel reposent sur les bonnes pratiques de chacun, ainsi vous êtes invité à vous montrer vigilant. Dans le souci de protéger la confidentialité de vos données à caractère personnel, nous vous invitons, en particulier dans des règles d'usage d'Internet, à prendre toutes les dispositions utiles en effaçant, dès la fin de votre consultation, les traces de navigation et en interdisant l'accès aux tiers non autorisés dans l'hypothèse où vous téléchargeriez ces données vers un logiciel de gestion.

Conformément à nos engagements, nous choisissons nos sous-traitants et prestataires avec soin et leur imposons :

• un niveau de protection des données à caractère personnel équivalent au nôtre;
• un accès et une utilisation des données à caractère personnel ou des informations strictement nécessaires pour les services qu'ils doivent fournir;
• un respect strict de la législation et de la règlementation applicables en matière de confidentialité, de secret bancaire, et de données personnelles;
• la mise en œuvre de toutes les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel qu'ils peuvent être amenés à traiter;
• la définition des mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la sécurité des données.

Nous nous engageons à conclure avec nos sous-traitants, conformément aux obligations légales et réglementaires, des contrats définissant précisément les conditions et modalités de traitement des données à caractère personnel.

9. Où sont stockées vos données

Les données à caractère personnel et les informations relatives à nos Clients sont stockées dans nos systèmes d'information ou dans celui de nos sous-traitants ou prestataires. Nous nous engageons à choisir des sous-traitants et prestataires répondant aux critères de qualité et de sécurité, et présentant des garanties suffisantes, en termes de connaissances spécialisées, de fiabilité et de ressources, pour la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles y compris en matière de sécurité des traitements. A ce titre, nous imposons à nos sous-traitants et à nos prestataires des règles de confidentialité au moins équivalentes aux nôtres. Par principe, nous privilégions les solutions techniques et le stockage des données à caractère personnel dans des centres d'hébergement situés au sein de l'Union Européenne. Si tel n'est pas le cas, nous prenons les mesures nécessaires pour nous assurer que les sous-traitants et prestataires offrent les mesures de sécurité et de protection adéquates telles que décrites ci-après.

Vos données sont-elles communiquées ou accessibles depuis un pays hors Union Européenne?

Vos données à caractère personnel transmises conformément aux finalités convenues peuvent, à l'occasion de diverses opérations, faire l'objet d'un transfert dans un pays de l'Union Européenne ou hors Union Européenne. Dans le cadre éventuel d'un transfert vers un pays hors Union Européenne, des règles assurant la protection et la sécurité de ces informations sont mises en place. Pour ces mêmes raisons, en cas de transfert de fonds, certaines données à caractère personnel doivent être transmises à la banque du bénéficiaire du virement située dans un pays de l'Union européenne ou hors Union européenne. Ces données à caractère personnel peuvent être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires habilités, ou à des tiers.

Potentiellement, des transferts d'informations ou de données à caractère personnel en dehors du pays de la Banque et/ou vers des pays non-membres de l'Union Européenne peuvent intervenir et être soumis à des législations ou des règlementations différentes de celles applicables dans l'Union Européenne. Certaines données à caractère personnel peuvent être amenées à être hébergées aux Etats-Unis lorsque la Banque exécute certaines opérations telles que les virements par l'intermédiaire du réseau sécurisé de la Société de télécommunications interbancaires mondiales (SWIFT). En cas de paiement ou transfert de fonds hors Union Européenne, certaines données à caractère personnel doivent être communiquées à la banque du bénéficiaire même si elle est située dans un pays hors Union européenne dont la réglementation n'offre pas un niveau de protection équivalent, car ce transfert de données est nécessaire à l'exécution du contrat. Ces données à caractère personnel peuvent être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires habilités, ou à des tiers habilités. Dans tous les cas, nous prenons les mesures nécessaires et adéquates pour assurer le secret bancaire et la sécurité des données à caractère personnel. Pour sécuriser les transferts d'informations ou de données à caractère personnel hors de l'Union européenne, qui ne sont pas nécessaires à l'exécution de l'opération ou du contrat qui nous lie ou à la mise en œuvre de mesures précontractuelles prises à votre demande, nous pouvons mettre en place des clauses types définies par la Commission européenne afin d'encadrer les flux.

10. Nos actions de prospection

Nous pouvons être amenés à vous contacter afin de vous proposer de nouveaux produits et des services qui paraissent correspondre à vos besoins ou désirs ou répondant à de nouveaux usages. Vous pouvez vous opposer à tout moment et sans frais aux traitements initiés à des fins de prospection.

Prospection commerciale par courrier électronique

Nous pouvons vous prospecter par courrier électronique ou SMS lorsque vous avez donné votre accord au moment de la collecte de votre adresse électronique ou de vos coordonnées personnelles. Chaque message électronique de prospection commerciale contient un lien permettant de vous désinscrire. Les messages et notifications liés à la gestion administrative d'un produit ou service préalablement souscrits (alertes, notifications...) ne relèvent pas de la prospection commerciale étant entendu que certaines de ces notifications peuvent relever d'obligations réglementaires et présenter un caractère impératif.

11. Nos actions de profilage

A ce jour, Banque Edel n'effectue pas d'opérations de profilage marketing ou en matière de scoring pour l'octroi de crédit de sa clientèle. Le profilage consiste à utiliser des données à caractère personnel pour évaluer certains aspects de la personne concernée, analyser ou prédire ses intérêts, son comportement ou d'autres attributs. Dans le cadre de notre relation, nous pourrions être amenés à mettre en œuvre deux catégories de profilage :

• des profilages marketing qui ne produisent pas d'effets juridiques à votre égard comme une segmentation marketing afin de vous suggérer des services et des produits innovants susceptibles de correspondre à vos attentes/besoins, des offres complémentaires ou promotionnelles en ciblant au mieux vos besoins;
• des profilages susceptibles de produire des effets juridiques à votre égard et aboutissant à une décision.

Concernant le profilage marketing, la Banque peut utiliser des techniques pour opérer des segmentations et des sélections marketing qui ne produisent pas d'effets juridiques. A ce titre, les données personnelles que nous collecterions nous aideraient également à personnaliser et à améliorer continuellement la relation bancaire et la relation commerciale afin de vous proposer les offres de produits et services les plus adaptés à vos besoins. Dans ce cadre, nous utiliserions différentes techniques de profilage (tel que le recours à des algorithmes). Vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel vous concernant réalisés à des fins de prospection commerciale. Nous pouvons également être amenés à agréger et à anonymiser ces données afin d'établir des rapports et modèles marketing. Quand nous avons recours à de telles techniques, nous prenons les mesures nécessaires pour limiter les risques d'erreurs et d'atteintes aux droits et libertés fondamentaux des personnes.

Dans l'hypothèse où ce profilage a des conséquences juridiques à votre égard, les résultats de l'utilisation de ces techniques ne seraient qu'une aide à la décision de la Banque :

• une intervention humaine de la Banque est toujours prévue dans le processus de décision;
• et vous avez le droit de nous présenter vos observations ou d'obtenir une explication quant à la décision prise à l'issue de ce type d'évaluation, et de contester la décision.

12. Mise en œuvre de traitements particuliers reposant sur une technologie spécifique

Vidéo-protection

Dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de sécurité de nos locaux, nous pouvons utiliser des systèmes de vidéo protection dans le respect des règles prévues par le code de la sécurité intérieure, et des autorisations délivrées par les préfectures compétentes, ou des réglementations relatives à la protection des données personnelles. Le cas échéant, vous êtes informé que ces images font l'objet d'un enregistrement et d'une conservation et qu'elles peuvent mener à l'identification des personnes filmées soit par les systèmes mis en œuvre soit par les agents ayant accès aux images. Des panneaux dans les lieux filmés vous indiquent l'existence de ce type de dispositif, l'identité du responsable et les modalités d'exercice de vos droits d'accès aux enregistrements visuels vous concernant. Les images sont conservées pendant une durée de 30 jours sauf en cas de procédure pénale. Si une telle procédure est engagée, les images sont alors extraites du dispositif (après consignation de cette opération dans un recueil spécifique) et conservées pendant la durée de la procédure.

Cookies et autres traceurs

On entend par Cookies ou autres traceurs, les traceurs déposés et lus lors de la consultation d'un site internet, de la lecture d'un courrier électronique, de l'installation ou de l'utilisation d'un logiciel ou d'une application mobile et ce, quel que soit le type de terminal utilisé. Vous êtes informé que lors de vos visites sur l'un de nos sites, des cookies et des traceurs peuvent être installés sur votre équipement terminal. Vous pouvez consulter, sur le site concerné, la politique cookies mise en œuvre. Lorsque cela est nécessaire nous recueillons votre consentement préalablement à l'installation sur votre équipement terminal de tels traceurs mais également lorsque nous accédons à des données stockées sur votre équipement. La durée de vie de ces traceurs est de 13 mois maximum.

Enregistrement téléphonique

Les conversations téléphoniques entre vous et nos services peuvent faire l'objet d'enregistrements téléphoniques à des fins de preuve d'opération passée à distance, comme en matière de souscriptions de produits financiers. Préalablement à un enregistrement, nous vous en informons. Les supports d'enregistrement ou leur reproduction seront conservés pendant des durées proportionnées à la finalité de l'enregistrement en cause.

13. Vos droits

Dans les limites et conditions autorisées par la réglementation en vigueur, vous pouvez :

• accéder à l'ensemble de vos données à caractère personnel :
• faire rectifier, mettre à jour et effacer vos données à caractère personnel, étant précisé que l'effacement ne peut intervenir que lorsque :
  • les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière;
  • vous avez retiré votre consentement sur lequel le traitement était fondé,
  • vous vous êtes opposé au traitement de vos données et qu'il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le poursuivre, les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite,
  • les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l'Union ou par le droit français auquel la Banque est soumise.
• vous opposez au traitement de vos données à caractère personnel pour des raisons qui vous sont propres;
• vous opposez au traitement de vos données à caractère personnel à des fins de prospection commerciale;
• recevoir les données à caractère personnel vous concernant et que vous nous avez fournies, pour les traitements automatisés reposant sur votre consentement ou sur l'exécution d'un contrat, et demander la portabilité de ces données;
• demander une limitation des traitements de données à caractère personnel que nous opérons vous concernant lorsque :
  • vous contestez l'exactitude des données à caractère personnel et ce pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel,
  • vous vous opposez à l'effacement des données vous concernant alors que le traitement est illicite,
  • nous n'avons plus besoin des données mais celles-ci vous sont encore nécessaire pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice,
  • vous vous êtes opposé au traitement de vos données, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par la Banque prévalent sur les vôtres.
• Lorsque le traitement est fondé sur votre consentement, retirer ce consentement à tout moment;
• Introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle. En France, l'autorité de contrôle est : CNIL, 3 place de Fontenoy TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07, www.cnil.fr

En outre, vous avez la possibilité de nous communiquer des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données après votre décès, lesquelles directives peuvent être enregistrées également auprès « d'un tiers de confiance numérique certifié ». Ces directives peuvent désigner une personne chargée de leur exécution. Ces droits ne peuvent cependant avoir pour effet de contrevenir aux droits des héritiers ou à permettre la communication d'informations auxquelles seuls ces derniers peuvent légitimement avoir accès.

14. Comment exercer vos droits

Si vous souhaitez en savoir plus sur les dispositions de cette notice d'information, ou contacter notre Délégué à la Protection des Données, vous pouvez nous écrire à l'adresse suivante :

Par courrier postal : Banque Edel, Direction Juridique et Conformité Délégué à la Protection des Données, 60 rue Buissonnière, 31676 LABEGE Cedex
Par courriel : dpo@banque-edel.fr

Vous pouvez exercer vos droits à l'adresse suivante :
Par courrier postal : Banque Edel - 60 rue Buissonnière - 31676 LABEGE Cedex
Par courriel : edel@banque-edel.fr

Vous devez impérativement justifier de votre identité en indiquant clairement vos nom et prénoms, l'adresse à laquelle vous souhaitez que la réponse vous soit envoyée, signer votre demande et y joindre la photocopie d'un document d'identité comportant votre signature. L'exercice de vos droits d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement, de votre droit à la limitation du traitement ou à la portabilité des données à caractère personnel s'effectue sans frais. Au titre de l'exercice du droit d'accès, nous vous fournirons une copie des données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement. En cas de demandes manifestement infondées ou excessives en raison de leur caractère répétitif, nous pourrons exiger le paiement de frais raisonnables tenant compte des coûts administratifs supportés pour fournir ces informations, procéder aux communications ou prendre les mesures demandées, ou refuser de répondre à votre demande.

Cette notice d'information est susceptible d'être modifiée. La dernière version en vigueur est consultable à l'adresse : www.banque-edel.fr